Culpabilité et pension alimentaire

La faute exclusive à l'origine de la rupture du mariage, telle que déterminée dans un jugement de divorce, n'a aucune incidence sur le montant de la pension alimentaire fixée pour un enfant mineur.

Cependant, la faute exclusive peut constituer un motif de demande de pension alimentaire pour un conjoint non reconnu coupable s'il démontre une dégradation de son niveau de vie suite au divorce. La durée de l'obligation de verser une pension alimentaire n'est pas limitée dans le temps.

Il est important de rappeler que même en cas de divorce sans faute ou de divorce pour faute partagée, chaque partie a le droit de demander une pension alimentaire à son ex-conjoint. Cette demande repose sur la démonstration de l'indifférence, c'est-à-dire l'incapacité de subvenir à ses besoins essentiels de manière autonome. Toutefois, ce droit expire cinq ans après le prononcé du divorce. Dans des circonstances exceptionnelles, le tribunal peut cependant prolonger ce délai.

Quel que soit le fondement de la pension alimentaire accordée à un ex-conjoint, cette obligation cesse en cas de remariage de ce dernier.

Il convient également de noter qu'en cas de changement de situation financière ou autre du conjoint bénéficiaire, une action en justice peut être intentée pour modifier ou mettre fin à cette obligation.

Afin de protéger correctement vos droits dans une affaire de divorce ou de pension alimentaire, il est recommandé de consulter un juriste afin d'examiner votre situation juridique.

Le cabinet d'avocat Malgorzata Polanska traite les affaires familiales, notamment les divorces et les pensions alimentaires, depuis plus de 20 ans.